ORDONNANCE D'INTERDICTION
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CONSIDÉRANT LA PLAINTE du Directeur des
poursuites pénales du Canada, pour l'obtention d'une ordonnance
d'interdiction conformément aux paragraphes 34(2) et 34(2.1) de la Loi
sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C-34 (la Loi) telle qu'amendée,
alléguant que les intimés ont tenté d'accomplir des actes tendant à la
perpétration des infractions visées aux articles 45 et 47 de la Loi, le
tout tel qu'énoncé dans l'exposé conjoint des faits déposé dans les
présentes;
CONSIDÉRANT l'exposé conjoint des
faits déposé par les parties;
CONSIDÉRANT le
consentement des parties à ce que soit émise la présente ordonnance
d'interdiction en vertu des paragraphes 34(2) et 34(2.1) de la Loi.
LA COUR ORDONNE :
1.
L'interdiction pour les intimés, leurs filiales, ainsi que leurs
directeurs, dirigeants, gestionnaires et employés, d'accomplir tout acte
tendant à la perpétration des infractions prévues aux articles 45 et 47
de la Loi.
2. Que soit fourni, dans les
60 jours de la présente ordonnance, à chacun de leurs directeurs,
dirigeants et gestionnaires les documents suivants :
(i) une copie de la présente
ordonnance;
(ii) une copie à jour
des dispositions pertinentes de la Loi, à savoir, les articles 34, 45 et
47;
(iii) une déclaration écrite
les informant que :
- les intimés ont
une politique exigeant la conformité avec cette Loi et la présente
ordonnance;
- le défaut de se
conformer à cette politique pourra entraîner des mesures disciplinaires
appropriées pouvant inclure un congédiement;
-
le défaut de se conformer, ou toute contravention à la
présente ordonnance est punissable par une amende à la discrétion du
tribunal ou un emprisonnement maximal de deux ans en vertu du paragraphe
34(6) de la Loi;
- les conseillers
juridiques peuvent être consultés relativement à toute question
concernant la conformité à la Loi.
3.
Que la présente ordonnance s'applique à tout successeur corporatif ou
tout cessionnaire des intimés.
4. Que
la présente ordonnance vaut pour dix (10) ans après la date de la
présente ordonnance et deviendra par la suite sans effet.
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France CHARBONNEAU, J.C.S.
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