Le Bureau de la concurrence obtient une
ordonnance d’interdiction à l’encontre de deux compagnies de contrôle
des insectes Ottawa, le 4 avril 2008 – Le
Bureau de la concurrence a obtenu aujourd’hui une ordonnance
d’interdiction à l’encontre de GDG Environnement ltée et de son
dirigeant, Jean-Guy Lanouette, ainsi qu’à l’encontre de La Société
générale de foresterie Sylvico inc. et de son dirigeant, Réjean
Bergevin, afin de les empêcher d’enfreindre les dispositions sur les
complots et le truquage des offres de la Loi sur la concurrence.
L’ordonnance a été rendue sans aucune reconnaissance de responsabilité
ou de culpabilité aux termes de la Loi.
La Cour supérieure du Québec a émis l’ordonnance
à la suite de l’enquête que le Bureau a menée sur des tentatives de ces
compagnies de prendre des arrangements avec certains de leurs
concurrents afin de protéger leurs parts de marché pour la fourniture
d’insecticides biologiques et de services de contrôle des insectes,
principalement au Québec.
La Cour supérieure du Québec a ordonné aux deux
compagnies et à leurs dirigeants de mettre en œuvre et de maintenir des
mesures qui leur permettront de se conformer aux dispositions de la Loi
sur la concurrence qui portent sur les complots et le truquage des
offres (les articles 45 et 47). Les compagnies fourniront à leurs
employés un avis les informant qu’une politique de conformité à la Loi
sur la concurrence est en place et que la non-conformité à cette
politique pourrait entraîner des mesures disciplinaires et même le
congédiement. «
L’ordonnance de la cour répond aux préoccupations du Bureau. Les
arrangements entre concurrents peuvent avoir un impact négatif sur le
marché en influant sur les prix ainsi que le choix et la qualité des
services offerts aux Canadiens », a déclaré le sous-commissaire
principal intérimaire de la concurrence, John Pecman.
Le Bureau de la
concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi. Nous
contribuons à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant
des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire
des choix éclairés.
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